AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10Statut des agents non-titulaires employés par un groupement d'intérêt public se livrant à titre principal à une activité administrative et à titre accessoire à une activité commerciale

Statut des agents non-titulaires employés par un groupement d'intérêt public se livrant à titre principal à une activité administrative et à titre accessoire à une activité commerciale

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Les agents non-titulaires des groupements d'intérêt public (personnes publiques sui generis) affectés aux activités à caractère industriel ou commercial de ces groupements ont un statut de droit privé. Cette décision est importante en ce qu'elle apporte des précisions quant à la nature juridique du statut des agents non-titulaires employés par une personne publique à caractère administratif (en l'espèce un groupement d'intérêt public), mais comportant également des services à caractère industriel (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 1er avr. 2005, n° 245088, Syndicat national des affaires culturelles : Juris-Data n° 2005-068385 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2005-10-01


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