Le gel d'un emploi équivaut-il à une suppression de cet emploi ?

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Le motif de la suspension provisoire de l'activité retenu par le maire pour refuser le renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un professeur d'art dramatique, n'est pas équivalent à une suppression de l'emploi et ne relève donc pas de l'organe délibérant de la collectivité. La commune de Toulouse avait recruté à titre contractuel, en 1985, un professeur d'art dramatique. En 1998, le maire décidait de ne pas renouveler le contrat de l'intéressé, « en raison de ce que l'enseignement de l'art (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Bordeaux, 4 juill. 2005, n° 01BX01672, Cne Toulouse

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2005-10-01


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