Redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

La renonciation d'un EPCI à percevoir directement la redevance ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut résulter implicitement de ses statuts. Avant d'être modifié, l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales prévoyait, dans son dernier alinéa, que les EPCI pouvaient renoncer à percevoir la redevance ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, auquel cas les communes membres conservaient toute liberté à cet égard. L'intérêt de la présente décision est d'admettre (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 1er avr. 2005, n° 257269, Cne Flesselles : Juris-Data n° 2005-068275 (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2005-10-01


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