TVA : remboursement sur investissements

Collectivités territoriales Intercommunalité - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 15802 : JO Sénat Q 14 juill. 2005, p. 1908/1909 Commune. - Budget. - Remboursement de la TVA. - Investissements Encyclopédies : Collectivités territoriales, Fasc. 842

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°10 . 2005-10-01


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