AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11Les modes d'interprétation du Conseil constitutionnel : retour sur le référendum local

Les modes d'interprétation du Conseil constitutionnel : retour sur le référendum local

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11

Etude par Régis FRAISSE Président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

EXTRAIT *

Le législateur organique a exclu du référendum local les projets d'actes individuels. Si une lecture littérale du deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution conduisait à première vue à censurer cette exclusion, la lecture contraire s'est imposée au juge constitutionnel. En l'espèce, le Conseil a eu recours à deux modes traditionnels d'interprétation, consistant à tenir compte de l'ensemble du contexte constitutionnel (interprétation dite « systémique ») puis de la volonté du constituant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2004-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement