Garantie d'emprunt. Compétence administrative

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Le contentieux de la garantie d'emprunt est administratif quand le contrat de prêt dont il est l'accessoire contient des clauses exorbitantes du droit commun. CE, 29 sept. 2004, n° 261790, Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (ONIVEA) • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Paris que, par convention en date du 2 septembre 2004, l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2004-11-01


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