AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11Référé-suspension. Refus de mutation et condition d'urgence se rapportant à l'état personnel d'un agent

Référé-suspension. Refus de mutation et condition d'urgence se rapportant à l'état personnel d'un agent

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Dans les circonstances de l'espèce, le fait pour un refus de mutation d'exposer un agent à des trajets importants ne caractérise pas une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. CE, 26 août 2004, n° 271430, Mme L. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2004-11-01


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