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Le transfert dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation du public

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Damien DUTRIEUX Chargé d'enseignement à l'Université de ValenciennesConsultant au CRIDON Nord-Est

EXTRAIT *

La commune est libre de s'affranchir de l'enquête publique (et donc de l'accord du préfet) pour acquérir une voie privée, dès lors évidemment qu'il y a accord des propriétaires de la voie. CAA Paris, 1re ch. A, 8 juill. 2004, n° 00PA00332, M. Julia • Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut... être transférée d'office sans indemnité dans le domaine (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2004-11-01


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