AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11L'information préalable de l'exploitant à l'édiction de prescriptions de remise en état du site

L'information préalable de l'exploitant à l'édiction de prescriptions de remise en état du site

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Les prescriptions envisagées par l'inspection des installations classées et sur lesquelles doit se prononcer le conseil départemental d'hygiène doivent être communiquées à l'exploitant préalablement à la réunion du conseil. Elles peuvent l'être sous forme de projet de prescriptions. En revanche, le rapport de l'inspection n'a pas à lui être communiqué. CAA Versailles, 21 oct. 2004, n° 02VE03238, Ministre de l'Écologie c/ Sté Paramelt • Considérant qu'aux termes de l'article 34-1 du décret du 21 septembre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2004-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement