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Appréciation de la légalité d'une directive territoriale d'aménagement

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

La légalité d'une directive territoriale d'aménagement au regard des dispositions relatives au littoral s'apprécie d'une manière globale. Voici une première indication de l'appréciation de la légalité d'une DTA dans sa partie qui précise les modalités d'application des dispositions particulières au littoral. L'article L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme assigne, en effet, aux DTA plusieurs missions, facultatives ou obligatoires. Conçues pour fixer « les orientations fondamentales de l'État en matière (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 27 juill. 2005, n° 264336, Comité de sauvegarde du port Vauban, Vieille-ville et Antibes-est : Juris-Data n° 2005-068701 (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2005-11-01


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