Concessions funéraires : le prix du renouvellement

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Damien DUTRIEUX

EXTRAIT *

Le renouvellement d'une concession funéraire doit intervenir au tarif applicable au jour où ce renouvellement est demandé et payé, et non au jour de l'arrivée à échéance de la sépulture renouvelée. Le renouvellement d'une concession – acte qui peut être détaché du contrat de concession régi par l'article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales – se fait sur place (c'est-à-dire au même emplacement où la sépulture avait été initialement concédée) et il ne peut être opposé au concessionnaire (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Paris, 14 avr. 2005, n° 01PA00181, Ville Paris

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2005-11-01


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