Édifices menaçant ruine : recouvrement des dépenses

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

La commune doit recouvrer les dépenses engagées en cas de péril d'immeuble par voie d'état exécutoire, mais pour un montant strictement contrôlé par le juge administratif. La jurisprudence relative aux édifices menaçant ruine n'est pas près de se tarir, et cet arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux est intéressant à raison de ses deux caractéristiques : il a trait au financement des travaux d'office, plus précisément au recouvrement du montant des dépenses engagées par la commune, et (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Bordeaux, 28 juin 2005, n° 01BX02768, Serre

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2005-11-01


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