AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12Le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union.

Le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union.

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Le Traité de Nice a prévu la création de chambres juridictionnelles dans certains domaines spécifiques (V. les articles 220 et 225 A du traité instituant la Communauté européenne ainsi que les articles 136 et 140 B du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique  ; V. aussi la déclaration n° 16 sur le traité de Nice). Le Conseil a adopté le 2 novembre dernier sur cette base une décision instituant un Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne. Cette nouvelle juridiction (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2004-12-01


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