AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12Pour l'actualisation et la mise en conformité avec la Constitution du statut de Mayotte

Pour l'actualisation et la mise en conformité avec la Constitution du statut de Mayotte

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Proposition de loi AN n° 1796, 21 sept. 2004 Mansour Kamardine et plusieurs de ses collègues de l'Assemblée nationale ont déposé une proposition de loi visant à actualiser et mettre en conformité le statut de Mayotte avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. L'article 74 de cette loi a conféré à Mayotte la qualité de collectivités d'outre-mer dont le statut est fixé par une loi organique. Or, à ce jour, aucune loi organique n'a actualisé son statut et les procédures nouvellement instituées (expérimentation, (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2004-12-01


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