Responsabilité pénale. Manquement à une obligation de sécurité

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Condamnation d'un maire à l'occasion d'une noyade dans un lac municipal, les mesures de sécurité requises s'étant révélé inefficaces. Trib. corr. Agen, 22 sept. 2004, n° 1303/04, Mme C. (...) • Attendu que l'article 121-3 du Code pénal dispose que sont pénalement responsables les personnes physiques qui n'ont pas directement causé le dommage mais qui ont contribué à créer la situation qui a permis sa réalisation ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, s'il est établi qu'elles ont (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2004-12-01


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