Démission volontaire. Démission d'office

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Les procédures applicables à la démission volontaire et à la démission d'office d'un conseiller municipal (CGCT, art. L. 2121-4 et 2121-5) sont totalement distinctes  ; il ne convient pas de la confondre. CAA Douai, 29 juill. 2004, n° 01DA00122, Maire d'Oroër (...) • Considérant que la demande présentée devant le Tribunal administratif d'Amiens par le maire d'Oroër tendait à ce que soit prononcée, en application des dispositions précitées de l'article L. 2121-5 du Code général des collectivités territoriales, (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2004-12-01


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