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Conséquences de l'annulation par la juridiction administrative des avis des conseils de discipline de recours. Autorité de la chose jugée

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

L'annulation par la juridiction administrative de l'avis du conseil de discipline de recours a l'autorité de la chose jugée pour cet organe, qui ne peut reprendre un avis identique à celui ayant fait l'objet d'une annulation pour erreur manifeste d'appréciation. CAA Marseille, 14 sept. 1999, n° 02MA00489, M. X. (...) • Considérant que par une décision du 6 novembre 1997, le maire de la commune de Palavas-les-Flots a révoqué M. X technicien territorial chef pour fautes graves dans l'exercice de ses (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2004-12-01


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