Responsabilité de la commune et vols dans les cimetières

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Damien DUTRIEUX Chargé d'enseignement à l'Université de ValenciennesConsultant au CRIDON Nord-Est

EXTRAIT *

La commune n'est pas responsable des vols dans le cimetière si elle démontre que des mesures de prévention adaptées aux circonstances locales avaient été prises. TA Marseille, 8 juin 2004, n° 0200154, M. et Mme G. c/ Ville de Marseille (...) Sur la responsabilité de la ville de Marseille  : • Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-8 du Code général des collectivités territoriales  : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières »  ; qu'aux termes de l'article L. 2213-9 de (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2004-12-01


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