Dépenses d'investissement. Taux réduit

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10241  : JO Sénat Q, 21 oct. 2004, p. 2398 10241. - 11 décembre 2003. - Mme Évelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur la répartition des investissements éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) entre le taux normal et le taux réduit de la TVA. Elle souhaiterait savoir s'il existe un document permettant de distinguer, parmi les dépenses réelles d'investissement des collectivités locales, celles qui entrent (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2004-12-01


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