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Fonctionnement. Conventions avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12

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Rép. min. n° 13365  : JO Sénat Q, 21 oct. 2004, p. 2397 13365. - 29 juillet 2004. - M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article L. 1424.42 du Code des collectivités locales précisé par les articles 124 et 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002. Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé font l'objet d'une prise en (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2004-12-01


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