Police de stationnement. Service de la fourrière

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11852  : JO Sénat Q, 21 oct. 2004, p. 2398-2399 11852. - 29 avril 2004. - M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales sur les obligations à la charge de l'État dans le cadre de la mise en fourrière des véhicules en situation de stationnement non autorisé. Si le maire a aujourd'hui la possibilité, en application de la loi relative à la sécurité intérieure n° 2003-239 du 18 mars 2003, de demander la mise en fourrière (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2004-12-01


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