Financement. DGF

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11777  : JO Sénat Q, 21 oct. 2004, p. 2398 11777. - 22 avril 2004. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales sur le problème posé par la distorsion existant entre la DGF octroyée aux communautés de communes, celle octroyée aux communautés d'agglomérations et celle octroyée aux communautés urbaines, 16,62 € par habitant dans le premier cas, 40,34 € dans le second (chiffre moyen compte tenu des différents critères (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2004-12-01


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