Représentation de l'opposition au sein des EPCI

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2005 - n° 12

Fiche pratique par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Assemblée nationale, proposition de loi n° 2484 déposée par Rudy Salles tendant à assurer la représentation de l'opposition communale dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à limiter le cumul de mandats. On sait que le mode de désignation des délégués des communes au sein des conseils des différents établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fait l'objet d'assez vives discussions. Certains parlementaires seraient (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2005-12-01


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