Le paiement du traitement vaut retrait de la décision de licenciement

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Le paiement de la rémunération jusqu'au terme d'un contrat à durée déterminée vaut retrait de la décision de licenciement intervenue en cours de contrat. Par cette décision, la cour administrative d'appel de Paris affirme que le paiement – jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée – d'un agent non-titulaire après son licenciement en cours de contrat, vaut retrait implicite dudit licenciement, et rend irrecevables les conclusions en annulation de ce licenciement. Un agent recruté par un contrat (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Paris, 18 oct. 2005, n° 02PA01917, Ville Paris

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2005-12-01


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