Détermination du rang des vice-présidents d'un syndicat mixte

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Pour la détermination du rang de ses vice-présidents, un syndicat a compétence pour régler cette question dans ses statuts. Le présent arrêt du Conseil d'État statue sur deux questions d'inégale difficulté. La première pose un problème de recevabilité, qui est aujourd'hui résolu par une jurisprudence constante. Puisque l'on se trouve ici en matière d'opérations électorales, la collectivité (ou l'établissement public) n'est pas recevable à agir ; le contentieux électoral, enfermé dans des délais très (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 27 juill. 2005, n° 271653, Wadoux et SMACOPI : Juris-Data n° 2005-068709 (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2005-12-01


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