Presse - Droit à l'image

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Veille par Gérard HAAS et Philippe NECTOUX

EXTRAIT *

Une agence photographique cessionnaire de clichés portant atteinte au droit à l'image d'une personne doit être condamnée à garantir la société de presse qui les a publiés. Elle ne saurait se prévaloir d'une clause exonératoire de responsabilité. En effet, cette clause ne peut être opposable qu'à une société de presse professionnelle relevant de la même spécialité et qu'à la condition qu'elle ait été connue et acceptée par celle-ci. Or en l'espèce, ce n'était pas le cas, elle était donc inopposable. (...)

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N°1 . 2000-01-01


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