AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1COPYRIGHT. - Protection du discours "I have a dream" de Martin Luther King-oeuvre tombée dans le domaine public - non

COPYRIGHT. - Protection du discours "I have a dream" de Martin Luther King-oeuvre tombée dans le domaine public - non

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Estate of Martin Luther King, Jr., Inc. v. CBS Inc. (13 F. Supp. 2d. 1347 (N.D. Ga. 1998), 5 nov. 1999), la Cour d'appel fédérale pour le 11e circuit a précisé, dans le cadre de l'appel d'une ordonnance provisoire, les conditions de protection des discours prononcés sous l'empire de la précédente loi de copyright (Copyright Act 1909, qui continue à régir en grande partie les oeuvres créées avant l'entrée en vigueur du Copyright Act 1976). En l'espèce, les héritiers de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2000-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement