AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1INTERNET. - Fournisseurs de services - agissements d'un imposteur utilisant des comptes e-mail frauduleux - responsabilité à l'égard de l'utilisateur légitime lésé - non

INTERNET. - Fournisseurs de services - agissements d'un imposteur utilisant des comptes e-mail frauduleux - responsabilité à l'égard de l'utilisateur légitime lésé - non

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Lunney v. Prodigy Services Co., (99 N. Y.Int. 0165, Cour d'Appel de l'État de New-York, 2 déc. 1999), un imposteur avait ouvert des comptes e-mail en empruntant le nom d'un adolescent, et avait par la suite envoyé une série de messages offensants, à partir de ces comptes, sous le nom de ce dernier. Le père de l'adolescent avait assigné le fournisseur en responsabilité, notamment pour diffamation, en raison du préjudice subi par son fils. La Cour d'Appel de l'État de New-York (...)

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N°1 . 2000-01-01


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