Échec aux bases de données en référé !

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : T. com. Nanterre, ord. réf., 4 oct. 1999, SA PR Line c/ SA Communication & Sales, SARL Newsinvest L'appréciation de l'investissement substantiel relève de la compétence du juge du fond (...) Attendu que la demande qui nous est faite d'interdire toute reprise des communiqués PR LINE sur les sites Newsinvest induit le fait que la base de données PR LINE serait protégée par la loi dans le sens de l'article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle (...) et aurait fait l'objet d'investissements (...)

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N°1 . 2000-01-01


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