À propos de la résurrection des monopoles

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 19 oct. 1999, SARL Jean Pironin c/ SA Thiers Viroles : Juris-Data n° 003820 La création tombée dans le domaine public ne peut pas être déposée en tant que modèle (...) Vu les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1909 ensemble l'article 1er de la loi du 27 mars 1957 [sic] , applicables en l'espèce ; (...) Attendu que pour décider que la société Thiers Viroles a qualité pour agir en contrefaçon sur le fondement de la loi du 14 juillet 1909, l'arrêt qui constate que ce (...)

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N°1 . 2000-01-01


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