AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1La distribution sélective doit prendre en compte la réalité des réseaux

La distribution sélective doit prendre en compte la réalité des réseaux

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par Xavier LINANT DE BELLEFONDS

EXTRAIT *

Référence : T. com. Pontoise, 15 avr. 1999, Fabre Dermo cosmétiques c/ Alain B. (D. 1999, jurispr. p. 725, note Manara) Sauf stipulation contraire, la commercialisation par le moyen de l'Internet n'est pas contraire à l'esprit de la distribution sélective Attendu que chacun des trois contrats (...) stipule : "le distributeur s'engage (...) à tout faire pour développer les ventes des produits". Attendu qu'il appartient dès lors à la société Pierre Fabre d'apporter la démonstration que la commercialisation (...)

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N°1 . 2000-01-01


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