AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1L'informatique de réseau est un lieu d'élection pour l'indivisibilité des contrats

L'informatique de réseau est un lieu d'élection pour l'indivisibilité des contrats

Communication Commerce électronique - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par Xavier LINANT DE BELLEFONDS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 5 oct. 1999, Bertrand et autres c/ BNP Bail Natio Équipement : Juris-Data n° 003494 En matière d'opérations sur le web l'indivisibilité des contrats de financement et de réalisation pourrait devenir la règle (...) Attendu que pour écarter la demande en résiliation du contrat de crédit-bail, en conséquence de celle des conventions conclues avec les sociétés SDMT et Pharmimage, l'arrêt retient que la société Natio Équipement n'a pas été partie au contrat de régie et que la société (...)

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N°1 . 2000-01-01


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