Taxe sur les CD vierges

Communication Commerce électronique - Janvier 2001 - n° 1

Veille par Gérard HAAS et François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

La décision n° 1 du 4 janvier 2001 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération par copie privée est parue au Journal officiel le 7 janvier dernier (JO, 7 janv. 2001, p. 336). La taxe sur les supports numériques enregistrables (fixée à un taux horaire de 3 francs pour le support audio) sera de 3,70 F (0,56 euro) pour les CD audio et mini-disques vierges (d'une durée de 74 minutes). Elle sera de 16,50 F (2,51 euros) pour les DVD (disques (...)

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N°1 . 2001-01-01


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