Orage communautaire sur les retenues en douane

Communication Commerce électronique - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 26 sept. 2000, affaire C-23/99, Commission c/ République française Sont contraires au principe de libre circulation des marchandises les procédures nationales de retenue en douane contre des marchandises légalement fabriquées dans un État membre de la Communauté européenne et destinées, après avoir transité par le territoire français, à être mises licitement sur le marché d'un autre État membre. (...) 1 L'European Automobile Panel Association a porté plainte auprès de la Commission (...)

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N°1 . 2001-01-01


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