AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2001 - n° 1Action en contrefaçon et droit de la concurrence : quiétude présente et inquiétudes prospectives

Action en contrefaçon et droit de la concurrence : quiétude présente et inquiétudes prospectives

Communication Commerce électronique - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Conseil de la concurrence, 7 déc. 1999, Télésélection c/ M6 et al. N'abuse pas de sa position dominante l'entreprise qui exerce une action en contrefaçon, ni ne commettent une entente prohibée les entreprises qui défendent simultanément leurs droits de propriété intellectuelle (...) Considérant, cependant, que l'accès au juge est un droit fondamental ; que le fait pour une entreprise qui occuperait une position dominante d'intenter une action en justice ne saurait être qualifié de pratique (...)

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N°1 . 2001-01-01


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