Mini florilège de droit d'auteur sur les réseaux

Communication Commerce électronique - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, ord. réf., 27 sept. 2000, Sté Prosodi et al. c/ GIE Summits, M. Girardet, Prés. ; Maîtres Fabre et Angelier (décision intégralement reproduite sur le site : http : //www.legalis.net) Sur internet, l'exploitation non autorisée d'une oeuvre est interdite, la cession des droits patrimoniaux ne se présume pas et son domaine doit être déterminé. (...) Qu'il convient d'observer qu'il n'est et ne peut pas être soutenu que le paiement d'un acompte ait emporté transfert de propriété (...)

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N°1 . 2001-01-01


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