AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2001 - n° 1La prescription des délits de presse sur l'Internet : un "Désastre de Lisbonne" ?

La prescription des délits de presse sur l'Internet : un "Désastre de Lisbonne" ?

Communication Commerce électronique - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : T. corr. Paris, 17e ch. (chambre de la presse), 6 déc. 2000, Carl Y. L. c/ Thierry M., Raphaël M. et Association Voltaire ; M. J.-Y. Monfort, vice-prés. ; Mmes M.-F. Soulié et C. Hermerel, juges ; Mes Borghini et de Saint-Just, avocats (voir sur le site Legalis) En matière de prescription des délits de presse commis sur l'Internet, la publication sur un site est de nature continue, elle constitue dès lors une infraction successive permettant d'écarter les dispositions de l'article 65 (...)

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N°1 . 2001-01-01


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