AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2001 - n° 1Précisions sur la portée du principe de liberté de diffusion de la presse imprimée

Précisions sur la portée du principe de liberté de diffusion de la presse imprimée

Communication Commerce électronique - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 3 oct. 2000, G. Agostini c/ Sté Messageries lyonnaises de presse (MLP) : Juris-Data n° 006088 Le principe de liberté de diffusion de la presse imprimée, prévu à l'article 1 de la loi du 2 avril 1947, corollaire des libertés fondamentales de la presse et d'expression, implique qu'à l'occasion de la distribution, soient respectés les principes de liberté, d'impartialité et d'égalité de traitement des titres. (...) Mais attendu qu'après avoir constaté le refus de M. Agostini (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2001-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement