AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1Fixation des redevances dans les contrats généraux de représentation par les sociétés d'auteurs aux États-Unis

Fixation des redevances dans les contrats généraux de représentation par les sociétés d'auteurs aux États-Unis

Communication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire US v. Broadcast Music Inc, la Cour d'appel pour le second Circuit Fédéral a précisé le régime applicable à la fixation des redevances des contrats généraux de représentation (12 déc. 2001 - N° 00-6123, 00-6125, 00-6157). Cette décision est l'occasion pour nous d'aborder certains aspects du contrôle des sociétés d'auteurs aux États-Unis. Broadcast Music Inc ("BMI") est, avec l'American Society of Composers, Authors and Publishers ("ASCAP"), l'une des deux grandes sociétés (...)

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N°1 . 2002-01-01


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