AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1Le rapport "La titularité des droits sur les oeuvres réalisées dans les liens d'un engagement de création" du Professeur Philippe Gaudraf

Le rapport "La titularité des droits sur les oeuvres réalisées dans les liens d'un engagement de création" du Professeur Philippe Gaudraf

Communication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1

Chronique par Gilles VERCKEN

EXTRAIT *

Note 1Ce rapport, mené en collaboration avec le professeur Massé, a été confié par Madame la ministre de la Culture, en accord avec Madame la ministre de la Justice et Monsieur le secrétaire d'État à l'industrie, afin d'adapter, le cas échéant, les dispositions actuelles du Code de la propriété intellectuelle aux enjeux de la société de l'information. Le rapport Gaudrat se situe dans la lignée, d'une part du rapport du Conseil d'État en date de 1998 intitulé "Internet et les réseaux numériques". (...)

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N°1 . 2002-01-01


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