AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1Mise en ligne d'émissions de télévision : l'oeuvre de collaboration au secours des journalistes audiovisuels

Mise en ligne d'émissions de télévision : l'oeuvre de collaboration au secours des journalistes audiovisuels

Communication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : TGI Strasbourg, 2e ch., 16 nov. 2001, SNJ et al. c/ SA Plurimedia et SA France 3 ; M. Werl. prés., MM. Adamo et Grimm, juges ; Maîtres Hassler, Alexandre, Solal, Tubeuf et Rasle, av. : Juris-Data n° 2001-159070 La mise en ligne non autorisée d'une émission télévisuelle, qualifiée d'oeuvre de collaboration, est une contrefaçon. (...) Attendu que la société SDV Plurimédia exerce une activité de prestataire de services dans le domaine de l'informatique, proposant à des entreprises de numériser (...)

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N°1 . 2002-01-01


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