Prestataires techniques et débat de société

Communication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, réf., 30 oct. 2001, J'accuse c/ Société General Communications et a., M. Jean-Jacques Gomez, prés. ; Mes Lilti, Weber, Jakubowicz et Korman, av. : Juris-Data n° 2001-155031 Il y a lieu d'analyser l'assignation délivrée à une société hébergeant à l'étranger un site illicite comme une demande de réquisition judiciaire au sens de la loi du 1er août 2000. Il sera laissé aux fournisseurs d'accès le soin de déterminer "librement" les mesures leur apparaissant nécessaires et possibles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2002-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement