AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1Interdiction de publication sur un site Internet d'une décision de justice tronquée et non définitive

Interdiction de publication sur un site Internet d'une décision de justice tronquée et non définitive

Communication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : TGI Stasbourg, réf., 26 juin 2001, SA Médiavet et J. c/ SARL Webvisio : www.juriscom.net La poursuite d'une mise en ligne, par une des parties au litige, d'une décision de justice tronquée et non définitive constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser. Après ordonnance du 5 juin 2001 retenant la compétence civile, la SA Médiavet et J concluent à la condamnation de la SARL Webvisio aux fins de retirer du site "furty.com" toute information relative aux instances (...)

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N°1 . 2002-01-01


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