Rétroactivité des lois pénales plus douces

Communication Commerce électronique - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 19 juin 2001, D R. ; M. Cotte, président, Mme Karsenty, conseiller rapporteur, M. Joly, conseiller, M. Launay, av. général, SCP Gatineau, SCP Bachellier et Potier de la Varde, av. : Juris-Data n° 2001-010632 La loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence ayant supprimé la peine d'emprisonnement prévue à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 en matière de diffamation publique, doit être annulé, en raison de la rétroactivité des lois pénales plus douces, l'arrêt (...)

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N°1 . 2002-01-01


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