Qualification rétroactive de l'oeuvre en work for hire

Communication Commerce électronique - Janvier 2003 - n° 1

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Le texte intégral de cette décision peut être obtenu à l'adresse suivante : http : //www.bailii.org/ew/cases/EWCA/Civ/2002/l373.html États-Unis. - Dans l'affaire Marvel Characters, Inc. v. Simon (7 nov. 2002 - N°. 02-7221), la Cour d'appel fédérale pour le 2 e circuit a jugé qu'un accord conclu postérieurement à la création d'une oeuvre et qualifiant rétroactivement celle-ci de "work for hire" ne permet pas de faire obstacle à l'exercice par les auteurs de leur droit inaliénable de révoquer les licences (...)

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N°1 . 2003-01-01


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