AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2003 - n° 1Transposition prévue pour la "directive TVA" sur les services fournis par voie électronique

Transposition prévue pour la "directive TVA" sur les services fournis par voie électronique

Communication Commerce électronique - Janvier 2003 - n° 1

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

Dans la Communauté européenne, les services de radiodiffusion et de télévision ainsi que les services par voie électronique (notamment la fourniture de logiciels, d'images, de textes, de musique, de films, de jeux et prestations assimilées telles que la fourniture et l'hébergement de sites) sont imposables dans l'État où le prestataire a le siège de son activité. Suivant ce principe, les opérateurs communautaires fournissant de tels services à des clients tiers sont tenus de les facturer avec de (...)

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Communication Commerce électronique

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N°1 . 2003-01-01


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