AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2003 - n° 1France-Télécom commet une faute lourde à omettre un abonné de l'annuaire

France-Télécom commet une faute lourde à omettre un abonné de l'annuaire

Communication Commerce électronique - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, 1re ch. B, 17 juill. 2002, Henri B. c/ SA France Télécom ; Mme Guichard, prés. ; Mme Bredin et M. Armingaud, conseillers, SCP Pech de Laclause-Goni-Guillemin et Me Gonzalez, av. : Juris-Data n° 2002-191570 Constitue une faute lourde le fait pour France-Télécom d'avoir mis un numéro en liste rouge sans que l'abonné l'ait demandé, le préjudice subi par ce dernier étant spécialement grave eu égard à sa profession d'écrivain et de conférencier (...) La Société France Télécom (...)

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N°1 . 2003-01-01


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