AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1INFRACTIONS ROUTIÈRES. - Les conducteurs sous haute surveillance

INFRACTIONS ROUTIÈRES. - Les conducteurs sous haute surveillance

Communication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La CNIL s'intéresse aux détecteurs automatiques d'infractions routières ainsi qu'aux technologies GPS et GMS servant à transmettre vers l'extérieur des informations relatives à la localisation des véhicules. Par délibération du 23 septembre 2003, la CNIL a ainsi donné un avis favorable au dispositif expérimental de constatation automatique des infractions routières mis en place en application de la loi sur la violence routière. Toutefois, la commission a demandé que l'accès à la photographie du conducteur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2004-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement