AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1COURRIEL. - Atteinte à un système de traitement automatisé de données

COURRIEL. - Atteinte à un système de traitement automatisé de données

Communication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le Tribunal correctionnel du Mans a reconnu le 7 novembre dernier (www.zdnet.fr) un (ex) salarié coupable d'accès frauduleux dans le système de traitement automatisé gérant les services de messageries électroniques de son (ex) employeur (C. péri., art. 323-1) et l'a sanctionné de 10 mois de prison avec sursis. L'ex-salarié se servait des adresses électroniques professionnelles de son employeur de l'époque pour envoyer massivement des e-mails dénigrants la dite société aux autres salariés ainsi qu'à (...)

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Communication Commerce électronique

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N°1 . 2004-01-01


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