AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1LA DÉCISION "SIMULCAST" : VERS LA MISE EN CONCURRENCE DES SOCIÉTÉS DE GESTION COLLECTIVE

LA DÉCISION "SIMULCAST" : VERS LA MISE EN CONCURRENCE DES SOCIÉTÉS DE GESTION COLLECTIVE

Communication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1

Chronique par Patrick BOIRON et Béatrice HONORAT

EXTRAIT *

Le 8 octobre 2002, la Commission européenne rendait sa première décision en matière de gestion collective et de cession sous licence de droits de propriété littéraire et artistique à des fins d'exploitation commerciale d'oeuvres musicales sur l'Internet (la décision Simulcast)Note 1 La Commission a octroyé une exemption des règles de concurrence à l'accord réciproque type (ci-après "l'Accord") mis en place sous l'égide de l'IFPI (Fédération internationale de l'industrie phonographique) entre des (...)

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N°1 . 2004-01-01


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